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Propriétés
 
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Déclaration de l'accident par l'employeur
(last modified: 11/9/2015)

Où devez vous aller ?

Entité en charge

CNSS agence régionale de Cotonou

Akpakpa , Cotonou 01 BP 374
Tel: +229 21 33 11 16

Service concerné

Guichet prestations familiales et accidents de travail agence cnss

Lun: 08:30-12:30, 15:00-17:00
Mar: 08:30-12:30, 15:00-17:00
Mer: 08:30-12:30, 15:00-17:00
Jeu: 08:30-12:30, 15:00-17:00
Ven: 08:30-12:30, 15:00-17:00

Personne responsable

D'ALMEIDA BaÏ Rose

Agent d'exécution
Tel: + 229 95 28 04 97

Qu'allez vous obtenir ?

Prise en charge volet 1 01 - Prise en charge volet 1
Prise en charge volet 2 01 - Prise en charge volet 2

Que devez vous fournir ?

1. Déclaration d'accident de travail
Déclaration d'accident de travail (original)

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: Min. 5mn - Max. 15mn
Temps au guichet: Min. 10mn - Max. 15mn

Pourquoi est-ce obligatoire ?

1. Code de sécurité sociale
Code de sécurité sociale
Article 54-61

Bon à savoir

La victime d'un accident du travail doit informer ou faire informer son employeur dans un délai de 24 heures sauf cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motif légitime. La même obligation incombe aux ayant droits de l'assuré. L'employeur est également tenu de déclarer simultanément à l'inspecteur du travail et à la caisse de sécurité sociale,dans un délai de 48 heures dès qu'il en a été informé, tout accident du travail et toute maladie professionnelle dont sont victimes les salariés occupés dans l'entreprise. La déclaration peut être faite par le travailleur ou ses représentants jusqu'à l'expiration de la deuxième année suivant la date de l'accident ou de la première constatation médicale de la maladie professionnelle.
l'employeur retourne les deux prises en charge à l'employeur pour qu'il prenne des soins.

Qui certifie ces informations ?

DIATEMA DRAMANE, Chef Agence Régionale Atlantique Littoral, 04/11/2015

En cas de problème : CNSS agence régionale de Cotonou

Entité en charge

CNSS agence régionale de Cotonou

Akpakpa , Cotonou 01 BP 374
Tel: +229 21 33 11 16

Service concerné

Bureau du chef section pensions et risques professionnels

Lun: 08:00-12:30, 15:00-18:30
Mar: 08:00-12:30, 15:00-18:30
Mer: 08:00-12:30, 15:00-18:30
Jeu: 08:00-12:30, 15:00-18:30
Ven: 08:00-12:30, 15:00-18:30

Personne responsable

HOUNGBEME AHOUANSOU Virginie

Chef section pensions et risques professionnels
Tel: +229 96 10 78 91
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