Liste des étapes
(Nombre total d'étapes: 10)
Demande du certificat de conformité environnementale  (2)
Validation des termes de références  (3)
Obtention du rapport d'étude  (1)
Paiement des frais d'examen du rapport  (2)
Dépôt du rapport d'étude  (1)
Retrait du certificat de conformité environnementale  (1)

Aperçu et impression

Propriétés
 
3
Obtention des termes de référence
(last modified: 12/1/2015)

Où devez vous aller ?

Entité en charge

Bureau d'étude/ consultant d'impact environnemental


Qu'allez vous obtenir ?

Termes de références 01 - Termes de références

Pourquoi est-ce obligatoire ?

1. Décret N°2015-382 du 09 juillet 2015 portant organisation des procédures de l'évaluation environnementale
Décret N°2015-382 du 09 juillet 2015 portant organisation des procédures de l'évaluation environnementale
Article 38

Bon à savoir

Le promoteur fait recours à un organisme ou consultant de son choix pour élaborer les termes de référence de l'étude d'impact environnemental de son projet.
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