Liste des étapes
(Nombre total d'étapes: 10)
Demande du certificat de conformité environnementale  (2)
Validation des termes de références  (3)
Obtention du rapport d'étude  (1)
Paiement des frais d'examen du rapport  (2)
Dépôt du rapport d'étude  (1)
Retrait du certificat de conformité environnementale  (1)

Aperçu et impression

Propriétés
 
6
Obtention du rapport d'étude
(last modified: 12/1/2015)

Où devez vous aller ?

Entité en charge

Bureau d'étude/ consultant d'impact environnemental


Qu'allez vous obtenir ?

Rapport d'étude d'impact envonnemental x15 01 - Rapport d'étude d'impact envonnemental

Pourquoi est-ce obligatoire ?

1. Décret N°2015-382 du 09 juillet 2015 portant organisation des procédures de l'évaluation environnementale
Décret N°2015-382 du 09 juillet 2015 portant organisation des procédures de l'évaluation environnementale
Articles 38, 39, 41

Bon à savoir

Le promoteur fait recours à un organisme ou consultant indépendant de son choix pour réaliser l'étude d'impact environnemental.
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