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Déposer la demande de déclaration sommaire
(last modified: 2/3/2017)
Cette étape est généralement accomplie par un(e) : Commissionnaire agréé

Où devez vous aller ?

Qu'allez vous obtenir ?

Demande de déclaration sommaire avec montant du dépôt de garantie Demande de déclaration sommaire avec montant du dépôt de garantie

Que devez vous fournir ?

1.
Demande de déclaration sommaire (original)
2.
lettre de transport aérien avec confirmation du numéro de vol (original)
3. 01 - Libre deuda de patente
Facture commerciale de la marchandise (original)
4.
autorisation d'importation (original)
5.
Certificat de conformité (original)

Combien de temps ça dure ?

Bon à savoir

La demande de déclaration sommaire est une correspondance adressée au receveur des douanes à l’aéroport.

Le receveur calcule les droits de douanes directement sur la demande et établit un montant qui correspondra au dépôt de garantie exigé par la douane (le dépôt de garantie est généralement supérieur au montant des droits de douane exigible).
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