Liste des étapes
(Nombre total d'étapes: 4)
Déclaration d'existence au CIPE  (2)
Obtention du certificat de non imposition  (2)

Aperçu et impression

Propriétés
 
4
Obtention du certificat de non imposition
(last modified: 6/10/2015)

Où devez vous aller ?

Entité en charge

Centre des Impôts des Petites Entreprises (CIPE N°3)

Cotonou 01 BP 369
Tel: +229 21 30 53 00

Service concerné

Bureau du Contrôleur des impôts

Lun: 08:00-12:30, 15:00-18:30
Mar: 08:00-12:30, 15:00-18:30
Mer: 08:00-12:30, 15:00-18:30
Jeu: 08:00-12:30, 15:00-18:30
Ven: 08:00-12:30, 15:00-18:30

Personne responsable

DOKO Bénito

Contrôleur des impôts
Tel: +229 97 11 19 12

Qu'allez vous obtenir ?

Certificat de non imposition 01 - Certificat de non imposition

Que devez vous fournir ?

1. 01 - Libre deuda de patente
Déclaration d'existence cachetée (original)

Combien de temps ça dure ?

Temps au guichet: Max. 5mn

Bon à savoir

Le certificat de non imposition signé par le chef de service, lui est délivré s'il fait la déclaration l'année de création. L'entreprise est ainsi exonérée du paiement de la patente ou de la taxe professionnelle unique seulement au titre de la première année d'activité.

Qui certifie ces informations ?

Lucette ADOGNIGBO AKE, Chef Centre CIPE 3, 10/06/2015

En cas de problème : Centre des Impôts des Petites Entreprises (CIPE N°3)

Entité en charge

Centre des Impôts des Petites Entreprises (CIPE N°3)

Cotonou 01 BP 369
Tel: +229 21 30 53 00

Service concerné

Bureau du chef centre du CIPE 3

Lun: 08:00-12:30, 15:00-18:30
Mar: 08:00-12:30, 15:00-18:30
Mer: 08:00-12:30, 15:00-18:30
Jeu: 08:00-12:30, 15:00-18:30
Ven: 08:00-12:30, 15:00-18:30

Personne responsable

ADOGNIGBO AKE Lucette

Administrateur des impôts, Chef du service d'assiette, chef centre
Tel: +229 94 27 64 28
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