Liste des étapes
(Nombre total d'étapes: 4)
Déclaration d'existence au CIPE  (2)
Obtention du certificat de non imposition  (2)

Aperçu et impression

Propriétés
 
Résumé de la procédure
 

Où aller (1)

Voici les institutions où vous devrez vous rendre. Le chiffre qui suit le nom de l'institution indique le nombre d'interactions nécessaires avec cette institution.
Centre des Impôts des Petites Entreprises (CIPE N°3) (x 4)
1 2 3 4
Centre des Impôts des Petites Entreprises (CIPE N°3)

Résultats de la procédure (2)

L'objectif de la procédure est d'obtenir ces documents.
Déclaration d'existence cachetée
1
Déclaration d'existence cachetée
Certificat de non imposition
4
Certificat de non imposition

Documents nécessaires 

Les documents avec un bandeau vert vous seront remis durant la procédure.

Formulaire de déclaration d'existence
1
Formulaire de déclaration d'existence
Extrait du registre de commerce et du crédit mobilier
1
Extrait du registre de commerce et du crédit mobilier
Attestation d'immatriculation à l'IFU
1
Attestation d'immatriculation à l'IFU
Journal légal contenant l'annonce
1
Journal légal contenant l'annonce
Contrat de bail
1
Contrat de bail
Statuts enregistrés
1
Statuts enregistrés
Déclaration d'existence cachetée (x 3)
2 3 4
Déclaration d'existence cachetée

Combien ça coûte ?

Procédure gratuite

Durée

La durée totale est estimée en aditionnant le temps passé 1) dans les files d'attentes, 2) au guichet et 3) entre les étapes.
  Min. Max.
Durée totale: 8 j 17 j
dont:
Temps au guichet: 0mn 20mn
Attente entre les étapes (cumul): 8 j 17 j

Base légale

Ces textes de loi justifient l'existence et les modalités de la procédure.
Code Général des Impôts Code Général des Impôts
  Article 1018
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