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(Nombre total d'étapes: 1)
Déclaration annuelle du revenu  (1)

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Propriétés
 
1
Déclaration annuelle du revenu
(last modified: 6/8/2015)

Où devez vous aller ?

Entité en charge

Direction Générale des Impôts et des Domaines

Route de l'aéroport , Cotonou 01 BP 369
Tel: +229 21 30 50 42/+229 21 30 35 42

Service concerné

Recette principale des impôts

Lun: 08:00-11:00, 15:00-17:00
Mar: 08:00-11:00, 15:00-17:00
Mer: 08:00-11:00, 15:00-17:00
Jeu: 08:00-11:00, 15:00-17:00
Ven: 08:00-11:00, 15:00-17:00

Personne responsable

GBINGUI Aliou

Caissier
Tel: +229 94 94 69 49, aligbingui@gmail.com

Qu'allez vous obtenir ?

Quittance (impôts) 01 - Quittance (impôts)

Que devez vous fournir ?

Personnes physiques Personnes morales
Pour les personnes physiques
1. Formulaire de déclaration de l'impôt sur le revenu des personnes physiques
Formulaire de déclaration de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (3 originaux)
2. 01 - Libre deuda de patente
Etats financiers de l'entreprise (DIE) (3 originaux)
Pour les sociétés
1. Formulaire de déclaration de l'impôt sur les sociétés
Formulaire de déclaration de l'impôt sur les sociétés (3 originaux)
2. Formulaire de déclaration spéciale des rémunérations des gérants majoritaires (SARL)
Formulaire de déclaration spéciale des rémunérations des gérants majoritaires (SARL) (3 originaux)
3. 01 - Libre deuda de patente
Etats financiers de l'entreprise (DIE) (3 originaux)

Combien ça coûte ?

Moyens de paiements acceptés: en espèces, par chèque, virement bancaire
L’impôt dû est un solde qui est la différence entre le montant de l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l’impôt sur les sociétés et le montant des acomptes versés.

L’impôt sur le revenu des personnes physiques est calculé sur la base du revenu net global ( BIC,BNC et revenus fonciers) par personne à partir des taux progressifs appliqués sur les tranches :
- 0% sur la tranche du revenu n'excédant pas 300.000 F CFA ;
- 20% sur la tranche comprise entre 300.000 F CFA et 2.000.000 F CFA ;
- 30% sur la tranche comprise entre 2.000.000 F CFA et 3.500.000 F CFA ;
- 40% sur la tranche comprise entre 3.500.000 F CFA et 5.500.000 F CFA ;
- 45% sur la tranche supérieure à 5.500.000 F CFA.

A ce montant est appliqué un taux de réduction compte tenu du nombre d’enfants à charge du contribuable :

- 0 % pour les contribuables célibataires n’ayant pas d’enfant à charge ;
- 5 % pour les contribuables célibataires ayant un enfant et mariés sans enfants à charge ;
- 7% pour les contribuables mariés ayant un enfant et célibataires ayant deux enfants à charge ;
- 10 % pour les contribuables mariés ayant deux enfants et célibataires ayant trois enfants à charge ;
- 12% pour les contribuables mariés ayant trois enfants et célibataires ayant quatre enfants à charge ;
- 15 % pour les contribuables mariés ayant quatre enfants et célibataires ayant cinq enfants à charge;
- 20 % pour les contribuables mariés ayant cinq enfants et célibataires ayant six enfants à charge ;
- 23 % pour les contribuables mariés ayant six enfants et plus à charge.

Le montant ainsi obtenu est comparé à l'impôt minimum ,déterminé suivant chaque catégorie de revenus, et à un montant forfaitaire de 200.000 F CFA. De ces trois montants, le plus élevé est l'impôt à payer par le contribuable.

Pour l’impôt sur les sociétés, le taux est fixé à :
- 25% du bénéfice imposable pour les personnes morales ayant une activité industrielle ; les entreprises minières en ce qui concerne les bénéfices provenant exclusivement de l’exploitation d’un gisement de substances minérales.
- 30% du bénéfice imposable pour les personnes morales autres que les industries.
Le montant ainsi calculé est comparé à l'impôt minimum, déterminé suivant chaque catégorie de revenu, et à un montant forfaitaire de 200.000 F CFA. De ces trois montants, le plus élevé est l'impôt à payer par le contribuable.

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: Min. 5mn - Max. 20mn
Temps au guichet: Min. 5mn - Max. 10mn

Pourquoi est-ce obligatoire ?

1. Code Général des impôts (2012)
Code Général des impôts (2012)
Articles 33, 34, 136-139, 156, 156bis, 159, 1120nouveau, 1130, 1131

Bon à savoir

Le contribuable est tenu de déclarer chaque année, au plus tard le 30 avril, le montant du bénéfice imposable pour l'exercice comptable clos au 31 décembre de l'année précédente. Une copie des déclarations est retournée au contribuable lors du paiement.

Qui certifie ces informations ?

Mathias SEHO, Receveur Principal des impôts, 08/06/2015

En cas de problème : Direction Générale des Impôts et des Domaines

Entité en charge

Direction Générale des Impôts et des Domaines

Route de l'aéroport , Cotonou 01 BP 369
Tel: +229 21 30 50 42/+229 21 30 35 42

Service concerné

Bureau du receveur principal des impôts

Lun: 08:00-12:30, 15:00-18:30
Mar: 08:00-12:30, 15:00-18:30
Mer: 08:00-12:30, 15:00-18:30
Jeu: 08:00-12:30, 15:00-18:30
Ven: 08:00-12:30, 15:00-18:30

Personne responsable

SEHO Mathias

Administrateur du trésor, receveur principal des impôts
Tel: +229 97 37 15 53, +229 21 30 20 18
Courriel: sehomathias@yahoo.fr
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