Liste des étapes
(Nombre total d'étapes: 14)
Demande des statuts notariés  (1)
Ouverture d'un compte de société en constitution  (3)
Signature des statuts notariés et retrait des statuts enregistrés  (3)
Demande de création de la société  (5)
Finalisation de l'ouverture du compte de la société  (2)

Aperçu et impression

Propriétés
 
Résumé de la procédure
 

Où aller (5)

Voici les institutions où vous devrez vous rendre. Le chiffre qui suit le nom de l'institution indique le nombre d'interactions nécessaires avec cette institution.
Notaire (x 3)
1 5 7
Notaire
Bank Of Africa Bénin (ganhi) (x 4)
2 3 4 14
Bank Of Africa Bénin (ganhi)
Direction générale du Guichet unique de formalisation des entreprises (x 5)
6 9 10 11 12
Direction générale du Guichet unique de formalisation des entreprises
Direction Générale des Impôts et des Domaines
8
Direction Générale des Impôts et des Domaines
Municipalité du 2ème Arrondissement de Cotonou
13
Municipalité du 2ème Arrondissement de Cotonou

Résultats de la procédure (6)

L'objectif de la procédure est d'obtenir ces documents.
Expéditions des statuts enregistrés au GUFE
7
Expéditions des statuts enregistrés au GUFE
Expéditions de la déclaration notariée de souscription et de versement enregistrée
7
Expéditions de la déclaration notariée de souscription et de versement enregistrée
Extrait du registre du commerce et du crédit mobilier
12
Extrait du registre du commerce et du crédit mobilier
Attestation d'immatriculation à l'IFU
12
Attestation d'immatriculation à l'IFU
Carte d'importateur
12
Carte d'importateur
Déclaration de société à la direction du travail
12
Déclaration de société à la direction du travail

Documents nécessaires 

Les documents avec un bandeau vert vous seront remis durant la procédure.

Extrait d'acte de naissance
1
Extrait d'acte de naissance
Pièce d'identité
1
Pièce d'identité
Fiche de renseignement (notaire)
1
Fiche de renseignement (notaire)
Extrait d'acte de naissance
1
Extrait d'acte de naissance
Pièce d'identité
1
Pièce d'identité
Certificat d'inscription au registre du commerce
1
Certificat d'inscription au registre du commerce
Statuts signés et notariés
1
Statuts signés et notariés
Procès verbal autorisant la création de la succursale
1
Procès verbal autorisant la création de la succursale
Fiche de renseignement (notaire)
1
Fiche de renseignement (notaire)
Attestation notariée de société en constitution
2
Attestation notariée de société en constitution
Fiche de versement
3
Fiche de versement
reçu de versement (BOA)
4
reçu de versement (BOA)
Attestation bancaire d'ouverture d'un compte en attente (x 2)
5 9
Attestation bancaire d'ouverture d'un compte en attente
Pièce d'identité (x 4)
5 7 9 14
Pièce d'identité
Statuts signés et notariés
6
Statuts signés et notariés
Déclaration notariée de souscription et de versement
6
Déclaration notariée de souscription et de versement
Bordereau des actes déposés (GUFE)
6
Bordereau des actes déposés (GUFE)
Liasse de Formulaires de demande de création d'entreprise
9
Liasse de Formulaires de demande de création d'entreprise
Formulaire d'immatriculation au registre du commerce - personne morale
9
Formulaire d'immatriculation au registre du commerce - personne morale
Extrait de l'annonce
9
Extrait de l'annonce
Fiche de dépôt des statuts
9
Fiche de dépôt des statuts
Fiche de dépôt des journaux
9
Fiche de dépôt des journaux
Expéditions des statuts enregistrés au GUFE
9
Expéditions des statuts enregistrés au GUFE
Timbre fiscal - 800 F CFA
9
Timbre fiscal - 800 F CFA
Extrait d'acte de naissance (x 2)
9 13
Extrait d'acte de naissance
Photo d'identité (x 3)
9 9 14
Photo d'identité
Déclaration sur l'honneur (DGCE)
9
Déclaration sur l'honneur (DGCE)
Carte de séjour
9
Carte de séjour
Bordereau de versement PM
10
Bordereau de versement PM
Reçu de paiement (GUFE)
11
Reçu de paiement (GUFE)
Récépissé de dépôt (GUFE)
12
Récépissé de dépôt (GUFE)
Lettre de convention de compte
14
Lettre de convention de compte
Statuts enregistrés au GUFE
14
Statuts enregistrés au GUFE
Extrait du registre du commerce et du crédit mobilier
14
Extrait du registre du commerce et du crédit mobilier
Attestation de résidence
14
Attestation de résidence
Facture d'eau, d'électricité ou de téléphone
14
Facture d'eau, d'électricité ou de téléphone
Représentants
Pouvoir (x 2)
5 7
Pouvoir
Pièce d'identité (x 2)
5 7
Pièce d'identité

Combien ça coûte ?

Coût de la procédure  CFA  120,800

Détails du coût

Calculer les coûts

CFA 80,000
pour les honoraires du notaire - incl. TVA et les frais de téléphone et de déplacements du notaire
CFA 22,000
pour les expéditions et les timbres
CFA 800
pour le timbre fiscal d'une fiche de dépôt des statuts et d'une fiche de dépôt du journal
CFA 12,000
pour l'immatriculation au registre de commerce
CFA 5,000
pour la carte d'importateur
CFA 1,000
pour le certificat de résidence

Durée

La durée totale est estimée en aditionnant le temps passé 1) dans les files d'attentes, 2) au guichet et 3) entre les étapes.
  Min. Max.
Durée totale: 1 j 2 j
dont:
Files d'attente (cumul): 45mn 3h. 10mn
Temps au guichet: 1h. 30mn 3h. 5mn
Attente entre les étapes (cumul): 1 j 2 j

Base légale

Ces textes de loi justifient l'existence et les modalités de la procédure.
Acte uniforme portant droit des sociétés comerciales et du GIE Acte uniforme portant droit des sociétés commerciales et du GIE
  Articles 10, 11, 13, 311, 313, 314, 315, 387, 390-397
Acte uniforme portant sur le droit commercial général Acte uniforme portant sur le droit commercial général
  Articles 46, 47
arrêté ministériel CFE Arrêté interministériel n°019/2010/MC/MJLDH/MEF/MTFP/DC/SGM/SA du 16/07/2010
Arrêté interministériel n°077/MICPME/MJLDH/MEF/MTFP/DC/SGM/DGCI/DGCE/SA  du 14/05/2013 Arrêté interministériel n°077/MICPME/MJLDH/MEF/MTFP/DC/SGM/DGCI/DGCE/SA du 14/05/2013 portant règlementation des formalités relatives à la création d'entreprise et à l'exercice de toutes
Code Général des Impôts Code Général des Impôts
  Articles 387, 480, 677, 680
Decret N°2005-107 du 09 Mars 2005 portant révision des tarifs des actes notariés Decret N°2005-107 du 09 Mars 2005 portant révision des tarifs des actes notariés
  Article 133
Décret No2009-542 du 20 octobre 2009 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du GUFE Décret No2009-542 du 20 octobre 2009 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du GUFE
  Articles 4, 7, 9, 12.1
Loi N°90-005 du 15 mai 1990 fixant les conditions d'exercice des activités du commerce Loi N°90-005 du 15 mai 1990 fixant les conditions d'exercice des activités du commerce
  Article 11
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