Liste des étapes
(Nombre total d'étapes: 2)
Obtention des indemnités de congé de maternité  (2)

Aperçu et impression

Propriétés
 
1
Demande des indemnités de congé de maternité
(last modified: 11/9/2015)

Durée de l'étape ( ver detalles )

Espera hasta paso siguiente

5 mn  -  35 mn
60 jours  -  90 jours

Où devez vous aller ?

Entité en charge

CNSS agence régionale de Cotonou

Akpakpa , Cotonou 01 BP 374
Tel: +229 21 33 11 16

Service concerné

Guichet prestations familiales et accidents de travail agence cnss

Lun: 08:30-12:30, 15:00-17:00
Mar: 08:30-12:30, 15:00-17:00
Mer: 08:30-12:30, 15:00-17:00
Jeu: 08:30-12:30, 15:00-17:00
Ven: 08:30-12:30, 15:00-17:00

Personne responsable

SANE Sikira

agent d'exécution au guichet prestations familiales
Tel: +229 66 69 59 53

Qu'allez vous obtenir ?

Reçu de dépôt 01 - Reçu de dépôt
Rendez-vous 01 - Rendez-vous

Que devez vous fournir ?

1. Certificat de cessation de travail
Certificat de cessation de travail (original)
délivré par l'employeur
2. Certificat de travail, formulaire
Certificat de travail, formulaire (original)
délivré par l'employeur
3. Certificat d'accouchement
Certificat d'accouchement (original)
4. Certificat d'examen prénatal
Certificat d'examen prénatal (original)
5. Certificat de reprise de travail
Certificat de reprise de travail (original)
délivré par l'employeur
6. 01 - Libre deuda de patente
Titre de congé (original)
délivré par l'employeur
7. 01 - Libre deuda de patente
Fiche de paie (original)
du mois précédent la date de départ en congé. Elle est délivrée par l'employeur

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: Min. 5mn - Max. 30mn
Temps au guichet: Max. 5mn
Attente avant étape suivante: Min. 60 jours - Max. 90 jours

Pourquoi est-ce obligatoire ?

1. Code de sécurité sociale
Code de sécurité sociale
Articles 49, 50
2. Code du travail
Code du travail
Article 170
Pas de base légale justifiant la liste des pièces à fournir

Bon à savoir

L'employeur est tenu de verser la totalité du salaire à toute femme salariée en congé de maternité. La présente procédure permet à la CNSS de rembourser les 50% de cette indemnité à l'employeur. Conformément à l'article 123 de la loi 98-019 du 31 mars 2003 portant code de sécurité sociale en République du Bénin, le droit aux indemnités journalières est prescrit après six mois à compter de la date de reprise de service.

Qui certifie ces informations ?

DIATEMA DRAMANE, Chef Agence Régionale Atlantique Littoral, 04/11/2015

En cas de problème : CNSS agence régionale de Cotonou

Entité en charge

CNSS agence régionale de Cotonou

Akpakpa , Cotonou 01 BP 374
Tel: +229 21 33 11 16

Service concerné

Bureau du chef section prestations familiales

Lun: 08:00-12:30, 15:00-18:30
Mar: 08:00-12:30, 15:00-18:30
Mer: 08:00-12:30, 15:00-18:30
Jeu: 08:00-12:30, 15:00-18:30
Ven: 08:00-12:30, 15:00-18:30

Personne responsable

GOUNOU Arnaud

Chef section prestations familiales
Tel: + 229 97 69 01 33
Courriel: acgoun@yahoo.fr
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