Liste des étapes
(Nombre total d'étapes: 8)
Authentification et enregistrement des procès verbaux  (2)
Enregistrement des actes au GUFE  (1)
.Demande de création de la succursale  (3)
Publication au journal d'annonces légales (succursale)  (1)
Retrait des documents de la succursale chez le notaire  (1)

Aperçu et impression

Propriétés
 
1
Demande de l'acte de dépôt des PV
(last modified: 8/24/2015)

Coût

( ver detalles )

Durée de l'étape ( ver detalles )

Espera hasta paso siguiente

CFA 58000
0 mn  -  0 mn
1 jour  -  3 jours

Où devez vous aller ?

Entité en charge

Notaire


Liste des notaires (2011) Liste des notaires (2011)

Qu'allez vous obtenir ?

Rendez-vous 01 - Rendez-vous

Que devez vous fournir ?

1. 01 - Libre deuda de patente
Pièce d'identité (copie simple)
du responsable de la succursale
2. 01 - Libre deuda de patente
Fiche de renseignement succursale (notaire) (original)
cette fiche donne les informations sur la succursale: dénomination, siège, activités et nom du responsable
3. 01 - Libre deuda de patente
Expédition des statuts enregistrés (copie simple)
de la société mère
4. 01 - Libre deuda de patente
Extrait du registre du commerce et et du crédit mobilier (copie simple)
de la société mère
5. Procès verbal autorisant la création de la succursale
Procès verbal autorisant la création de la succursale (original)
de l'organe compétent de la société autorisant la création de la succursale
6. 01 - Libre deuda de patente
Journal d'Annonces légales (copie simple)
de la société mère

Combien ça coûte ?

Détails du coût

Hypothèse

CFA 58,000
pour les honoraires du notaire inclus les frais de timbre, de déplacement et de téléphonie
Moyens de paiements acceptés: en espèces

Combien de temps ça dure ?

Temps au guichet: Min. 5mn - Max. 15mn
Attente avant étape suivante: Min. 1 jour - Max. 3 jours

Pourquoi est-ce obligatoire ?

1. Decret N°2005-107 du 09 Mars 2005 portant révision des tarifs des actes notariés
Decret N°2005-107 du 09 Mars 2005 portant révision des tarifs des actes notariés
Article 133
2. Acte uniforme portant droit des sociétés commerciales et du GIE
Acte uniforme portant droit des sociétés commerciales et du GIE
Articles 119, 120

Bon à savoir

Si la succursale appartient à une personne étrangère (ressortissant d'un pays non membre du traité OHADA), elle doit être apportée à une société de droit, préexistante ou à créer, de l'un des Etats parties, deux ans au plus tard après sa création.
Le notaire se charge d'accomplir toutes les formalités de création et d'exercice de la succursale

En cas de problème : Chambre Nationale des Notaires du Bénin (CNNB)

Entité en charge

Chambre Nationale des Notaires du Bénin (CNNB)

Cotonou 01 BP 976
Tel: +229 21 31 49 54
Fax: +229 21 31 40 86

Service concerné

Bureau du président de la chambre des notaires

Lun: 08:00-12:30, 15:00-18:30
Mar: 08:00-12:30, 15:00-18:30
Mer: 08:00-12:30, 15:00-18:30
Jeu: 08:00-12:30, 15:00-18:30
Ven: 08:00-12:30, 15:00-18:30

Personne responsable

Me AGBANRIN Pamphile Virgile

Notaire Président de la CNNB
Tel: +229 21 32 64 67, +229 95 15 87 57
Courriel: etude.agbanrin@yahoo.fr
Powered by eRegulations (c), a content management system developed by UNCTAD's Investment and Enterprise Division, Business Facilitation Program and licensed under Creative Commons License