Liste des étapes
(Nombre total d'étapes: 8)
Authentification et enregistrement des procès verbaux  (2)
Enregistrement des actes au GUFE  (1)
.Demande de création de la succursale  (3)
Publication au journal d'annonces légales (succursale)  (1)
Retrait des documents de la succursale chez le notaire  (1)

Aperçu et impression

Propriétés
 
4
Demande de création de la succursale
(last modified: 8/25/2015)
Cette étape est généralement accomplie par un(e) : notaire

Où devez vous aller ?

Entité en charge

Direction générale du Guichet unique de formalisation des entreprises

Boulevard Steinmetz , Cotonou 01 BP 363
Tel: +229 21 31 07 04
Fax: +229 21 31 07 51

Service concerné

Service Information, Orientation et Assistance Juridique

Lun: 08:00-12:30, 15:00-18:30
Mar: 08:00-12:30, 15:00-18:30
Mer: 08:00-12:30, 15:00-18:30
Jeu: 08:00-12:30, 15:00-18:30
Ven: 08:00-12:30, 15:00-18:30

Personne responsable

OKETOKOUN A. Falak

Chef Service Information Orientation et Assistance Juridique
Tel: +229 21 31 07 04
Courriel: fakal@hotmail.fr
Liste des agences du GUFE Liste des agences du GUFE

Qu'allez vous obtenir ?

Bordereau des frais de formalités à verser (PM) 01 - Bordereau des frais de formalités à verser (PM)

Que devez vous fournir ?

1. Liasse de Formulaires de création d'une société
Liasse de Formulaires de création d'une société
disponible au GUFE
2. 01 - Libre deuda de patente
Expédition des actes déposés (2 originaux)
3. 01 - Libre deuda de patente
Journal d'Annonces légales (copie simple)
de la société mère
4. 01 - Libre deuda de patente
Statuts enregistrés (copie simple)
de la société maire
5. 01 - Libre deuda de patente
Relevé d'Identité Bancaire (RIB) (copie simple)
de la société mère ou de la succursale
6. 01 - Libre deuda de patente
Extrait d'acte de naissance (original + copie simple)
du gérant
7. 01 - Libre deuda de patente
Photo d'identité (2 originaux)
du gérant

Combien de temps ça dure ?

Dépôt des dossiers: 08h-11h30; 15h-17h30
Files d'attente: Min. 5mn - Max. 15mn
Temps au guichet: Min. 5mn - Max. 10mn

Pourquoi est-ce obligatoire ?

1. Acte uniforme portant sur le droit commercial général
Acte uniforme portant sur le droit commercial général
Article 48
2. Acte uniforme portant droit des sociétés commerciales et du GIE
Acte uniforme portant droit des sociétés commerciales et du GIE
Articles 118, 119
3. Décret N°  2015-258 du 15 mai 2015 portant modification du décret N°2014-194 du 13 mars 2014
Décret N° 2015-258 du 15 mai 2015 portant modification du décret N°2014-194 du 13 mars 2014
Article 11nouveauter
4. Arrêté interministériel année 2015/n°053/MICPME/MJLDLH/MEFPD/DC/SGM/DGGUFE/SA du 22/05/2015
Arrêté interministériel année 2015/n°053/MICPME/MJLDLH/MEFPD/DC/SGM/DGGUFE/SA du 22/05/2015
Articles 3, 4, 5, 8

En cas de problème : Direction générale du Guichet unique de formalisation des entreprises

Entité en charge

Direction générale du Guichet unique de formalisation des entreprises

Boulevard Steinmetz , Cotonou 01 BP 363
Tel: +229 21 31 07 04
Fax: +229 21 31 07 51

Service concerné

Bureau du Directeur de la Formalisation

Lun: 08:00-12:30, 15:00-18:30
Mar: 08:00-12:30, 15:00-18:30
Mer: 08:00-12:30, 15:00-18:30
Jeu: 08:00-12:30, 15:00-18:30
Ven: 08:00-12:30, 15:00-18:30

Personne responsable

ADJIBADE Abdoul Kowiyi

Directeur de la Formalisation
Tel: +229 21 31 07 04
Courriel: kowiyi@yahoo.fr
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