Liste des étapes
(Nombre total d'étapes: 8)
Demande de certificat de conformité environnementale  (1)
Obtention du rapport de l'étude d'impact environnemental  (1)
Dépôt du rapport d'étude  (2)
Paiement des frais d'examen du rapport d'étude  (3)
Retrait du certificat de conformité environnementale  (1)

Aperçu et impression

Propriétés
 
2
Obtention du rapport d'étude
(last modified: 10/21/2015)

Qu'allez vous obtenir ?

Rapport d'étude d'impact envonnemental x15 01 - Rapport d'étude d'impact envonnemental

Pourquoi est-ce obligatoire ?

1. Decret portant organisation de la procédure d'étude d'impact sur l'environnement
Decret portant organisation de la procédure d'étude d'impact sur l'environnement
Articles 6, 7, 8

Bon à savoir

Le promoteur fait recours à un organisme ou consultant indépendant de son choix pour réaliser l'étude d'impact environnemental.
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