Liste des étapes
(Nombre total d'étapes: 5)
Demande d'obtention du titre foncier  (5)

Aperçu et impression

Propriétés
 
2
Paiement à la caisse

Où devez vous aller ?

Entité en charge

Direction Générale des Impôts et des Domaines

Route de l'aéroport , Cotonou 01 BP 369
Tel: +229 21 30 50 42/+229 21 30 35 42

Service concerné

Caisse du Service des domaines

Lun: 08:00-11:00, 15:00-17:00
Mar: 08:00-11:00, 15:00-17:00
Mer: 08:00-11:00, 15:00-17:00
Jeu: 08:00-11:00, 15:00-17:00
Ven: 08:00-11:00, 15:00-17:00

Personne responsable

AFFOGOUN Bienvenu

Caissier
Tel: +229 96 36 43 96

Qu'allez vous obtenir ?

Quittance de paiement des frais 01 - Quittance de paiement des frais

Que devez vous fournir ?

1. 01 - Libre deuda de patente
Fiche indiquant le montant à payer (original)

Combien ça coûte ?

Détails du coût

Hypothèse

Frais topographiques
Droit d'enregistrement
8 %
- CFA 0
du droit d'aliénation du domaine immobilier de l'Etat
0
Droit de conservation foncière
Droit de timbre mobile
CFA  1,200 par 
- CFA 0
feuille du contrat de vente de gré à gré
0
Droit d'Aliénation du domaine immobilier de l'Etat
Moyens de paiements acceptés: en espèces
Le droit d'aliénation est le prix de vente auquel l'Etat cède la parcelle. Il varie de 300F à 2200F par mètre carré, compte tenu de la localité où se situe la parcelle.

Combien de temps ça dure ?

Temps au guichet: Min. 5mn - Max. 20mn

Pourquoi est-ce obligatoire ?

1. Decret N° 164/PC/MFAEP-EDT fixant le droit d'alliénation du domaine privé de l'Etat
Decret N° 164/PC/MFAEP-EDT fixant le droit d'alliénation du domaine privé de l'Etat
2. Code Général des impôts (2012)
Code Général des impôts (2012)
Articles 586nouveau, 677, 680

Bon à savoir

A ce niveau, le montant payé est provisoire et peut être complété par le contribuable lors de la signature du contrat de vente de gré à gré.

En cas de problème : Direction Générale des Impôts et des Domaines

Entité en charge

Direction Générale des Impôts et des Domaines

Route de l'aéroport , Cotonou 01 BP 369
Tel: +229 21 30 50 42/+229 21 30 35 42

Service concerné

Bureau du receveur du service des domaines

Lun: 08:00-12:30, 15:00-18:30
Mar: 08:00-12:30, 15:00-18:30
Mer: 08:00-12:30, 15:00-18:30
Jeu: 08:00-12:30, 15:00-18:30
Ven: 08:00-12:30, 15:00-18:30

Personne responsable

SEHO Mathias

Administrateur du trésor, receveur principal des impôts
Tel: +229 97 37 15 53, +229 21 30 20 18
Courriel: sehomathias@yahoo.fr
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