Aperçu et impression

Propriétés
 
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Paiement à la caisse

Où devez vous aller ?

Entité en charge

Direction Générale des Impôts et des Domaines

Route de l'aéroport , Cotonou 01 BP 369
Tel: +229 21 30 50 42/+229 21 30 35 42

Service concerné

Caisse du Service des domaines

Lun: 08:00-11:00, 15:00-17:00
Mar: 08:00-11:00, 15:00-17:00
Mer: 08:00-11:00, 15:00-17:00
Jeu: 08:00-11:00, 15:00-17:00
Ven: 08:00-11:00, 15:00-17:00

Personne responsable

AFFOGOUN Bienvenu

Caissier
Tel: +229 96 36 43 96

Qu'allez vous obtenir ?

Quittance de paiement des frais 01 - Quittance de paiement des frais
Timbre fiscal - 1200 FCFA x3 01 - Timbre fiscal - 1200 FCFA

Que devez vous fournir ?

1. 01 - Libre deuda de patente
Provision pour le droit d'enregistrement (original)
2. 01 - Libre deuda de patente
Convention de vente affirmée (3 originaux)

Combien ça coûte ?

Détails du coût

Hypothèse

Droit d'enregistrement
8 %
- CFA 0
du prix d'achat de la parcelle
0
Droit de timbre mobile
CFA  1,200 par 
- CFA 0
feuille du contrat de vente de gré à gré
0
Moyens de paiements acceptés: en espèces
Le montant provisoire comprend également les frais de pénalités si l'enregistrement se fait après le délai pévu pour l'enregistrement. Ce délai est d'un mois après l'achat de la parcelle pour une parcelle située à cotonou et de deux pour une parcelle située ailleurs.
A ce niveau, le montant payé est provisoire et peut être complété plus tard par le contribuable, si le chef service enregistrement estime que le prix auquel la parcelle lui a été cédé est inférieure à la valeur marchande réelle de la parcelle.

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: Max. 30mn
Temps au guichet: Min. 5mn - Max. 20mn

Pourquoi est-ce obligatoire ?

1. Code Général des impôts (2012)
Code Général des impôts (2012)
Articles 367, 373, 586nouveau

Bon à savoir

A ce niveau, l'agent à la caisse retourne la fiche de provision et la convention de vente à l'usager.

En cas de problème : Direction Générale des Impôts et des Domaines

Entité en charge

Direction Générale des Impôts et des Domaines

Route de l'aéroport , Cotonou 01 BP 369
Tel: +229 21 30 50 42/+229 21 30 35 42

Service concerné

Bureau du receveur du service des domaines

Lun: 08:00-12:30, 15:00-18:30
Mar: 08:00-12:30, 15:00-18:30
Mer: 08:00-12:30, 15:00-18:30
Jeu: 08:00-12:30, 15:00-18:30
Ven: 08:00-12:30, 15:00-18:30

Personne responsable

SEHO Mathias

Administrateur du trésor, receveur principal des impôts
Tel: +229 97 37 15 53, +229 21 30 20 18
Courriel: sehomathias@yahoo.fr
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