Aperçu et impression

Propriétés
 
8
Dépôt du dossier au secrétariat

Durée de l'étape ( ver detalles )

Espera hasta paso siguiente

0 mn  -  15 mn
60 jours  -  90 jours

Où devez vous aller ?

Entité en charge

Direction Générale des Impôts et des Domaines

Route de l'aéroport , Cotonou 01 BP 369
Tel: +229 21 30 50 42/+229 21 30 35 42

Service concerné

Secrétariat de la direction des domaines de l'enregistrement et du timbre

Lun: 08:00-12:30, 15:00-18:30
Mar: 08:00-12:30, 15:00-18:30
Mer: 08:00-12:30, 15:00-18:30
Jeu: 08:00-12:30, 15:00-18:30
Ven: 08:00-12:30, 15:00-18:30

Personne responsable

KPATINVO Paulette

Secrétaire

Que devez vous fournir ?

1. 01 - Libre deuda de patente
Réquisition d'immatriculation numérotée (original)
2. 01 - Libre deuda de patente
Quittance de paiement des frais (copie simple)
3. 01 - Libre deuda de patente
Convention de vente enregistrée (original)
4. 01 - Libre deuda de patente
Reçu de l'IGN (original)
indiquant au verso la non appartenance de la parcelle à un titre foncier de l'Etat
5. 01 - Libre deuda de patente
Certificat administratif (original)
6. 01 - Libre deuda de patente
Levé topographique (2 originaux)

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: Max. 10mn
Temps au guichet: Max. 5mn
Attente avant étape suivante: Min. 60 jours - Max. 90 jours

Pourquoi est-ce obligatoire ?

1. Loi 65-25 portant sur le régime de la propriété foncière au Dahomey
Loi 65-25 portant sur le régime de la propriété foncière au Dahomey
Article 93

En cas de problème : Direction Générale des Impôts et des Domaines

Entité en charge

Direction Générale des Impôts et des Domaines

Route de l'aéroport , Cotonou 01 BP 369
Tel: +229 21 30 50 42/+229 21 30 35 42

Service concerné

Bureau de la division immatriculation

Lun: 08:00-12:30, 15:00-18:30
Mar: 08:00-12:30, 15:00-18:30
Mer: 08:00-12:30, 15:00-18:30
Jeu: 08:00-12:30, 15:00-18:30
Ven: 08:00-12:30, 15:00-18:30

Personne responsable

VIAVONDE Camille

Chef Division immatriculation
Tel: +229 97 48 44 76
Courriel: viac46@yahoo.fr
Powered by eRegulations (c), a content management system developed by UNCTAD's Investment and Enterprise Division, Business Facilitation Program and licensed under Creative Commons License