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Propriétés
 
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Obtention du Journal officiel

Durée de l'étape ( ver detalles )

Espera hasta paso siguiente

0 mn  -  0 mn
365 jours  -  548 jours

Où devez vous aller ?

Entité en charge

Direction Générale des Impôts et des Domaines

Route de l'aéroport , Cotonou 01 BP 369
Tel: +229 21 30 50 42/+229 21 30 35 42

Service concerné

Bureau de la division immatriculation

Lun: 08:00-12:30, 15:00-18:30
Mar: 08:00-12:30, 15:00-18:30
Mer: 08:00-12:30, 15:00-18:30
Jeu: 08:00-12:30, 15:00-18:30
Ven: 08:00-12:30, 15:00-18:30

Personne responsable

AMOUSSOU Yollande

Agent de la division immatriculation
Tel: +229 97 87 57 50
Courriel: amoussoumaryline@yahoo.fr

Qu'allez vous obtenir ?

Journal officiel 01 - Journal officiel

Que devez vous fournir ?

1. 01 - Libre deuda de patente
Numéro du connaissement (original)
le numéro d'enregistrement de la requisition

Combien de temps ça dure ?

Temps au guichet: Max. 5mn
Attente avant étape suivante: Min. 365 jours - Max. 548 jours

Pourquoi est-ce obligatoire ?

1. Loi 65-25 portant sur le régime de la propriété foncière au Dahomey
Loi 65-25 portant sur le régime de la propriété foncière au Dahomey
Article 94

Bon à savoir

Après cette étape, la demande d'immatriculation est affichée au tribunal de la juridiction où se trouve la parcelle à immatriculer durant trois mois. Après cela, le géomètre agréé par le service de la conservation foncière vient procéder au contre bornage pour vérifier l'exactitude du levé. Les prestations du géomètre sont au frais du requérant, qui devra compléter sa provision si elle ne suffit pas à couvrir la facture du géomètre.

En cas de problème : Direction Générale des Impôts et des Domaines

Entité en charge

Direction Générale des Impôts et des Domaines

Route de l'aéroport , Cotonou 01 BP 369
Tel: +229 21 30 50 42/+229 21 30 35 42

Service concerné

Bureau de la division immatriculation

Lun: 08:00-12:30, 15:00-18:30
Mar: 08:00-12:30, 15:00-18:30
Mer: 08:00-12:30, 15:00-18:30
Jeu: 08:00-12:30, 15:00-18:30
Ven: 08:00-12:30, 15:00-18:30

Personne responsable

VIAVONDE Camille

Chef Division immatriculation
Tel: +229 97 48 44 76
Courriel: viac46@yahoo.fr
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