Aperçu et impression

Propriétés
 
Résumé de la procédure
 

Où aller (1)

Voici les institutions où vous devrez vous rendre. Le chiffre qui suit le nom de l'institution indique le nombre d'interactions nécessaires avec cette institution.
Direction Générale des Impôts et des Domaines (x 10)
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10
Direction Générale des Impôts et des Domaines

Résultats de la procédure (1)

L'objectif de la procédure est d'obtenir ces documents.
Titre foncier
10
Titre foncier

Documents nécessaires 

Les documents avec un bandeau vert vous seront remis durant la procédure.

Convention de vente affirmée (x 2)
1 2
Convention de vente affirmée
Provision pour le droit d'enregistrement
2
Provision pour le droit d'enregistrement
Quittance de paiement des frais
3
Quittance de paiement des frais
Convention de vente enregistrée (x 2)
5 8
Convention de vente enregistrée
Certificat administratif (x 2)
5 8
Certificat administratif
Reçu de l'IGN (x 2)
5 8
Reçu de l'IGN
Levé topographique (x 2)
5 8
Levé topographique
Fiche indiquant le montant à payer
6
Fiche indiquant le montant à payer
Quittance de paiement des frais (x 2)
7 8
Quittance de paiement des frais
Imprimé de requisition
7
Imprimé de requisition
Réquisition d'immatriculation numérotée
8
Réquisition d'immatriculation numérotée
Pièce d'identité
10
Pièce d'identité

Combien ça coûte ?

Le coût total de la procédure est estimé à  CFA  12,900

changer les valeurs en fonction de vôtre situation

Détails du coût

Calculer les coûts

8 %
- CFA 0
du prix d'achat de la parcelle
0
CFA  1,200 par 
- CFA 0
feuille du contrat de vente de gré à gré
0
-1 0
C'est un montant provisoire qui est fixé par l'agent et qui peut être revu si le géomètre fournit la facture des frais topographiques.
-1 0
0,75% du prix d'achat de la parcelle
CFA 12,700
pour la publication au journal officiel
CFA 200
Pour l'affichage au tribunal durant 3 mois

Durée

La durée totale est estimée en aditionnant le temps passé 1) dans les files d'attentes, 2) au guichet et 3) entre les étapes.
  Min. Max.
Durée totale: 426 j 641 j
dont:
Files d'attente (cumul): 0mn 2h. 5mn
Temps au guichet: 20mn 1h. 45mn
Attente entre les étapes (cumul): 426 j 641 j

Base légale

Ces textes de loi justifient l'existence et les modalités de la procédure.
Code Général des impôts (2012) Code Général des impôts (2012)
  Articles 367, 373, 382, 586 nouveau
Loi 65-25 portant sur le régime de la propriété foncière au Dahomey Loi 65-25 portant sur le régime de la propriété foncière au Dahomey
  Articles 10, 90-92, 93, 94
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