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Paiement des demandes des actes et de la taxe municipale

Où devez vous aller ?

Entité en charge

Département des Affaires Domaniales (Mairie de Cotonou)

Rue Pharmacie Alafia , Sikècodji
Tel: +229 21 32 10 09

Service concerné

Bureau du régisseur du service des affaires domaniales

Lun: 08:00-12:30, 15:00-17:00
Mar: 08:00-12:30, 15:00-17:00
Mer: 08:00-12:30, 15:00-17:00
Jeu: 08:00-12:30, 15:00-17:00
Ven: 08:00-12:30, 15:00-17:00

Personne responsable

AHOUANDJINOU Eloîse

Régisseur du Service des Affaires Domaniales

Qu'allez vous obtenir ?

Imprimé de l'affirmation de la convention de vente 01 - Imprimé de l'affirmation de la convention de vente
Taxe municipale x5 01 - Taxe municipale
Demande de l'Attestation de recasement 01 - Demande de l'Attestation de recasement
Demande du certificat de mutation 01 - Demande du certificat de mutation
Demande de certificat d'appartenance 01 - Demande de certificat d'appartenance
Demande de certificat administratif 01 - Demande de certificat administratif
Demande de permis d'habiter 01 - Demande de permis d'habiter

Combien ça coûte ?

Détails du coût

Hypothèse

CFA 1,000
pour l'imprimé de l'affirmation de la convention de vente
CFA 500
pour les demandes des actes: attestation de recasement, certificat de mutation, certificat d'appartenance, permis d'habiter
CFA 10,000
pour la taxe municipale de l'affirmation de la convention de vente
Moyens de paiements acceptés: en espèces
Pour l'affirmation de la convention de vente, l'acquéreur paie au total une taxe municipale de 50 000 FCFA à raison de 10 000 FCFA par taxe municipale.

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: Max. 10mn
Temps au guichet: Max. 5mn

Pourquoi est-ce obligatoire ?

1. Décret N°64-276 P.C/M.F.A.EP./E.D.T  du 02 décembre 1964, fixant le régime des permis d'habiter au Dahomey
Décret N°64-276 P.C/M.F.A.EP./E.D.T du 02 décembre 1964, fixant le régime des permis d'habiter au Dahomey
Article 21

Bon à savoir

L'acquéreur remet son dossier obtenu chez le chef division de l'affirmation des conventions de vente au régisseur et paie les imprimés des différents actes à produire ainsi que la taxe municipale pour l'affirmation de la convention de vente. En plus des imprimés, le régisseur retourne le dossier à l'acquéreur.
A ce niveau, l'acquéreur paie la demande du permis d'habiter ou celle du certificat administratif compte tenu de l'acte qu'il doit établir.

En cas de problème : Département des Affaires Domaniales (Mairie de Cotonou)

Entité en charge

Département des Affaires Domaniales (Mairie de Cotonou)

Rue Pharmacie Alafia , Sikècodji
Tel: +229 21 32 10 09

Service concerné

Bureau du Chef Service Production des Actes Domaniaux et Tenue du Repertoire

Lun: 08:00-12:30, 15:00-18:30
Mar: 08:00-12:30, 15:00-18:30
Mer: 08:00-12:30, 15:00-18:30
Jeu: 08:00-12:30, 15:00-18:30
Ven: 08:00-12:30, 15:00-18:30

Personne responsable

DOSSOU Marcelin O.

Chef Service Production des Actes Domaniaux et Tenue du Repertoire
Tel: +229 97 32 67 11, +229 95 98 16 16
Courriel: dolmar72@yahoo.fr
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