Aperçu et impression

Propriétés
 
15
Signature de la convention de vente

Durée de l'étape ( ver detalles )

Espera hasta paso siguiente

0 mn  -  20 mn
15 jours  -  18 jours

Où devez vous aller ?

Entité en charge

Département des Affaires Domaniales (Mairie de Cotonou)

Rue Pharmacie Alafia , Sikècodji
Tel: +229 21 32 10 09

Service concerné

Bureau du Service de Production des Actes

Lun: 08:00-12:30, 15:00-18:30
Mar: 08:00-12:30, 15:00-18:30
Mer: 08:00-12:30, 15:00-18:30
Jeu: 08:00-12:30, 15:00-18:30
Ven: 08:00-12:30, 15:00-18:30

Personne responsable

SOSSOUHOUNTO GNACADJA Dorcas

Chef Division de l'Affirmation des Conventions de vente
Tel: +229 95 86 54 64
Courriel: gnacadjadorcas@yahoo.fr

Qu'allez vous obtenir ?

Rendez-vous 01 - Rendez-vous

Que devez vous fournir ?

1. 01 - Libre deuda de patente
Imprimé de l'affirmation de la convention de vente (original)
2. 01 - Libre deuda de patente
Demande de l'Attestation de recasement (original)
3. 01 - Libre deuda de patente
Demande de certificat d'appartenance (original)
4. 01 - Libre deuda de patente
Demande du certificat de mutation (original)
5. 01 - Libre deuda de patente
Demande de permis d'habiter (original)
6. 01 - Libre deuda de patente
Taxe municipale (5 originaux)
7. 01 - Libre deuda de patente
Numéro du connaissement
le numéro de dépôt de signature de l'acquéreur, du vendeur et des témoins à la mairie de cotonou

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: Max. 10mn
Temps au guichet: Max. 10mn
Attente avant étape suivante: Min. 15 jours - Max. 18 jours

Bon à savoir

L'acquéreur vient avec le vendeur et les témoins pour signer la convention. Les témoins sont au nombre de 4 à raison de 2 pour l'acquéreur et 2 pour le vendeur.
A cette étape, Le chef division donne rendez-vous à l'acquéreur pour un déplacement vers le lieu où se situe la parcelle afin de vérifier les informations fournies.

En cas de problème : Département des Affaires Domaniales (Mairie de Cotonou)

Entité en charge

Département des Affaires Domaniales (Mairie de Cotonou)

Rue Pharmacie Alafia , Sikècodji
Tel: +229 21 32 10 09

Service concerné

Bureau du Chef Service Production des Actes Domaniaux et Tenue du Repertoire

Lun: 08:00-12:30, 15:00-18:30
Mar: 08:00-12:30, 15:00-18:30
Mer: 08:00-12:30, 15:00-18:30
Jeu: 08:00-12:30, 15:00-18:30
Ven: 08:00-12:30, 15:00-18:30

Personne responsable

DOSSOU Marcelin O.

Chef Service Production des Actes Domaniaux et Tenue du Repertoire
Tel: +229 97 32 67 11, +229 95 98 16 16
Courriel: dolmar72@yahoo.fr
Powered by eRegulations (c), a content management system developed by UNCTAD's Investment and Enterprise Division, Business Facilitation Program and licensed under Creative Commons License