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Obtention de la convention de vente affirmée

Où devez vous aller ?

Entité en charge

Département des Affaires Domaniales (Mairie de Cotonou)

Rue Pharmacie Alafia , Sikècodji
Tel: +229 21 32 10 09

Service concerné

Bureau du Service de Production des Actes

Lun: 08:00-12:30, 15:00-18:30
Mar: 08:00-12:30, 15:00-18:30
Mer: 08:00-12:30, 15:00-18:30
Jeu: 08:00-12:30, 15:00-18:30
Ven: 08:00-12:30, 15:00-18:30

Personne responsable

SOSSOUHOUNTO GNACADJA Dorcas

Chef Division de l'Affirmation des Conventions de vente
Tel: +229 95 86 54 64
Courriel: gnacadjadorcas@yahoo.fr

Qu'allez vous obtenir ?

Convention de vente affirmée 01 - Convention de vente affirmée

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: Max. 15mn
Temps au guichet: Max. 5mn

Pourquoi est-ce obligatoire ?

Pour respecter le délai d'un mois prescrit par le code général des impôts pour l'enregistrement, un exemplaire de la convention de vente affirmée est remis à l'usager afin qu'il puisse faire l'enregistrement à la direction des domaines, de l'enregistrement et du timbre.

Bon à savoir

A cette étape, le chef division retourne à l'acquéreur son dossier pour lui permettre d'obtenir l'autorisation de paiement chez le régisseur.

En cas de problème : Département des Affaires Domaniales (Mairie de Cotonou)

Entité en charge

Département des Affaires Domaniales (Mairie de Cotonou)

Rue Pharmacie Alafia , Sikècodji
Tel: +229 21 32 10 09

Service concerné

Bureau du Chef Service Production des Actes Domaniaux et Tenue du Repertoire

Lun: 08:00-12:30, 15:00-18:30
Mar: 08:00-12:30, 15:00-18:30
Mer: 08:00-12:30, 15:00-18:30
Jeu: 08:00-12:30, 15:00-18:30
Ven: 08:00-12:30, 15:00-18:30

Personne responsable

DOSSOU Marcelin O.

Chef Service Production des Actes Domaniaux et Tenue du Repertoire
Tel: +229 97 32 67 11, +229 95 98 16 16
Courriel: dolmar72@yahoo.fr
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