Aperçu et impression

Propriétés
 
11
Vérification du dossier

Où devez vous aller ?

Entité en charge

Département des Affaires Domaniales (Mairie de Cotonou)

Rue Pharmacie Alafia , Sikècodji
Tel: +229 21 32 10 09

Service concerné

Bureau du Service de Production des Actes

Lun: 08:00-12:30, 15:00-18:30
Mar: 08:00-12:30, 15:00-18:30
Mer: 08:00-12:30, 15:00-18:30
Jeu: 08:00-12:30, 15:00-18:30
Ven: 08:00-12:30, 15:00-18:30

Personne responsable

SOSSOUHOUNTO GNACADJA Dorcas

Chef Division de l'Affirmation des Conventions de vente
Tel: +229 95 86 54 64
Courriel: gnacadjadorcas@yahoo.fr

Qu'allez vous obtenir ?

Information 01 - Information

Que devez vous fournir ?

1. 01 - Libre deuda de patente
Copie conforme de la pièce d'identité (original)
de l'acquéreur et du vendeur
2. 01 - Libre deuda de patente
Copie certifiée conforme de l'extrait d'acte de naissance (original)
de l'acquéreur
3. 01 - Libre deuda de patente
Timbre fiscal - 1000 FCFA (original)
4. 01 - Libre deuda de patente
Timbre fiscal - 500 FCFA (original)
5. 01 - Libre deuda de patente
Résultat compulsion (original)
6. 01 - Libre deuda de patente
Levé topographique (original)
7. 01 - Libre deuda de patente
Reçu de l'IGN (original)
indiquant au verso l'appartenance de la parcelle "ou non" à un titre foncier de l'Etat
8. 01 - Libre deuda de patente
Convention de vente sous seing privé (original)
9. 01 - Libre deuda de patente
Reçu des frais d'état des lieux (original)
10. 01 - Libre deuda de patente
Reçu des frais de lotissement (original)
ou 01 - Libre deuda de patente
Reçu de paiement de la taxe topographique (original)
11. 01 - Libre deuda de patente
Quitus fiscal de l'année en cours (original)

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: Max. 10mn
Temps au guichet: Max. 20mn

Bon à savoir

A ce niveau, le chef division de l'affirmation des conventions de vente vérifie si le dossier contient toutes les pièces, retourne le dossier à l'usager et l'informe des différents actes qui lui seront établis.
L'usager doit faire deux copies simples des pièces fournies, il utilisera une copie lors du retrait du permis d'habiter et la seconde lors du retrait des autres actes produits.
Le reçu de paiement de la taxe topographique peut être utilisé pour remplacer le reçu des frais de lotissement et le reçu des frais d'état des lieux.

En cas de problème : Département des Affaires Domaniales (Mairie de Cotonou)

Entité en charge

Département des Affaires Domaniales (Mairie de Cotonou)

Rue Pharmacie Alafia , Sikècodji
Tel: +229 21 32 10 09

Service concerné

Bureau du Chef Service Production des Actes Domaniaux et Tenue du Repertoire

Lun: 08:00-12:30, 15:00-18:30
Mar: 08:00-12:30, 15:00-18:30
Mer: 08:00-12:30, 15:00-18:30
Jeu: 08:00-12:30, 15:00-18:30
Ven: 08:00-12:30, 15:00-18:30

Personne responsable

DOSSOU Marcelin O.

Chef Service Production des Actes Domaniaux et Tenue du Repertoire
Tel: +229 97 32 67 11, +229 95 98 16 16
Courriel: dolmar72@yahoo.fr
Powered by eRegulations (c), a content management system developed by UNCTAD's Investment and Enterprise Division, Business Facilitation Program and licensed under Creative Commons License