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Dépôt du dossier

Durée de l'étape ( ver detalles )

Espera hasta paso siguiente

5 mn  -  20 mn
0 jours  -  2 jours

Où devez vous aller ?

Entité en charge

Département des Affaires Domaniales (Mairie de Cotonou)

Rue Pharmacie Alafia , Sikècodji
Tel: +229 21 32 10 09

Service concerné

Secrétariat du département des affaires domaniales

Lun: 08:00-12:30, 15:00-17:00
Mar: 08:00-12:30, 15:00-17:00
Mer: 08:00-12:30, 15:00-17:00
Jeu: 08:00-12:30, 15:00-17:00
Ven: 08:00-12:30, 15:00-17:00

Personne responsable

HOLONOU William

Secrétaire du Chef Département des Affaires Domaniales
Tel: +229 94 82 57 00
Courriel: rholonou@yahoo.fr, firminegao@yahoo.com

Qu'allez vous obtenir ?

Bordereau de dépôt 01 - Bordereau de dépôt

Que devez vous fournir ?

1. 01 - Libre deuda de patente
Copie conforme de la pièce d'identité (original)
de l'acquéreur et du vendeur
2. 01 - Libre deuda de patente
Copie certifiée conforme de l'extrait d'acte de naissance (original)
de l'acquéreur
3. 01 - Libre deuda de patente
Timbre fiscal - 1000 FCFA (original)
4. 01 - Libre deuda de patente
Timbre fiscal - 500 FCFA (original)
5. 01 - Libre deuda de patente
Résultat compulsion (original)
6. 01 - Libre deuda de patente
Levé topographique (original)
7. 01 - Libre deuda de patente
Reçu de l'IGN (original)
indiquant au verso l'appartenance de la parcelle à un titre foncier de l'Etat
8. 01 - Libre deuda de patente
Convention de vente sous seing privé (original)
9. 01 - Libre deuda de patente
Reçu des frais d'état des lieux (original)
10. 01 - Libre deuda de patente
Reçu des frais de lotissement (original)
ou 01 - Libre deuda de patente
Reçu de paiement de la taxe topographique (original)
11. 01 - Libre deuda de patente
Quitus fiscal de l'année en cours (original)

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: Min. 5mn - Max. 10mn
Temps au guichet: Max. 10mn
Attente avant étape suivante: Max. 2 jours

Pourquoi est-ce obligatoire ?

1. Loi 60-20 du 13 juillet 1960, fixant le régime du permis d'habiter au Dahomey
Loi 60-20 du 13 juillet 1960, fixant le régime du permis d'habiter au Dahomey
Articles 1, 4
2. Décret N°64-276 P.C/M.F.A.EP./E.D.T  du 02 décembre 1964, fixant le régime des permis d'habiter au Dahomey
Décret N°64-276 P.C/M.F.A.EP./E.D.T du 02 décembre 1964, fixant le régime des permis d'habiter au Dahomey
Articles 4, 19.

Bon à savoir

Le secrétaire remet l'original du bordereau de dépôt à l'usager qui en fait une copie et le lui retourne. L'usager peut appeler le secrétaire pour faire le suivi du dossier et vérifier si le dossier a été déjà affecté au service de production des actes domaniaux.
Le reçu de paiement de la taxe topographique peut être utilisé pour remplacer le reçu des frais de lotissement et le reçu des frais d'état des lieux.

En cas de problème : Département des Affaires Domaniales (Mairie de Cotonou)

Entité en charge

Département des Affaires Domaniales (Mairie de Cotonou)

Rue Pharmacie Alafia , Sikècodji
Tel: +229 21 32 10 09

Service concerné

Bureau du Chef Service Production des Actes Domaniaux et Tenue du Repertoire

Lun: 08:00-12:30, 15:00-18:30
Mar: 08:00-12:30, 15:00-18:30
Mer: 08:00-12:30, 15:00-18:30
Jeu: 08:00-12:30, 15:00-18:30
Ven: 08:00-12:30, 15:00-18:30

Personne responsable

DOSSOU Marcelin O.

Chef Service Production des Actes Domaniaux et Tenue du Repertoire
Tel: +229 97 32 67 11, +229 95 98 16 16
Courriel: dolmar72@yahoo.fr
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