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Obtention du dossier pour le paiement des frais de l'affirmation de la convention de vente

Où devez vous aller ?

Entité en charge

Département des Affaires Domaniales (Mairie de Cotonou)

Rue Pharmacie Alafia , Sikècodji
Tel: +229 21 32 10 09

Service concerné

Bureau du Service de Production des Actes

Lun: 08:00-12:30, 15:00-18:30
Mar: 08:00-12:30, 15:00-18:30
Mer: 08:00-12:30, 15:00-18:30
Jeu: 08:00-12:30, 15:00-18:30
Ven: 08:00-12:30, 15:00-18:30

Personne responsable

SOSSOUHOUNTO GNACADJA Dorcas

Chef Division de l'Affirmation des Conventions de vente
Tel: +229 95 86 54 64
Courriel: gnacadjadorcas@yahoo.fr

Que devez vous fournir ?

1. 01 - Libre deuda de patente
Présence physique du demandeur (original)
l'acquéreur, le vendeur et les témoins

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: Max. 15mn
Temps au guichet: Max. 15mn

Bon à savoir

A cette étape, le chef division retourne à l'acquéreur son dossier pour lui permettre d'aller payer les frais de l'affirmation de la convention de vente chez le régisseur.
Avant de venir avec le vendeur et les témoins, l'acquéreur appelle le chef division de l'affirmation des conventions de vente afin de s'assurer que son dossier lui a été déjà affecté.

En cas de problème : Département des Affaires Domaniales (Mairie de Cotonou)

Entité en charge

Département des Affaires Domaniales (Mairie de Cotonou)

Rue Pharmacie Alafia , Sikècodji
Tel: +229 21 32 10 09

Service concerné

Bureau du Chef Service Production des Actes Domaniaux et Tenue du Repertoire

Lun: 08:00-12:30, 15:00-18:30
Mar: 08:00-12:30, 15:00-18:30
Mer: 08:00-12:30, 15:00-18:30
Jeu: 08:00-12:30, 15:00-18:30
Ven: 08:00-12:30, 15:00-18:30

Personne responsable

DOSSOU Marcelin O.

Chef Service Production des Actes Domaniaux et Tenue du Repertoire
Tel: +229 97 32 67 11, +229 95 98 16 16
Courriel: dolmar72@yahoo.fr
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