Aperçu et impression

Propriétés
 
Résumé de la procédure
 

Où aller (5)

Voici les institutions où vous devrez vous rendre. Le chiffre qui suit le nom de l'institution indique le nombre d'interactions nécessaires avec cette institution.
Tribunal de première instance
1
Tribunal de première instance
Direction Générale des Impôts et des Domaines
2
Direction Générale des Impôts et des Domaines
Département des Affaires Domaniales (Mairie de Cotonou) (x 18)
3 4 5 11 12 13 14 15 16 17 18 20 21 22 o 23 o 24
Département des Affaires Domaniales (Mairie de Cotonou)
Institut Géographique National (x 4)
7 8 9 10
Institut Géographique National
Recette perception de la marie de Cotonou
19
Recette perception de la marie de Cotonou

Résultats de la procédure (5)

L'objectif de la procédure est d'obtenir ces documents.
certtificat administratif
23
certtificat administratif
Convention de vente affirmée
o
Convention de vente affirmée
Certificat d'appartenance
o
Certificat d'appartenance
Certificat de mutation
o
Certificat de mutation
Permis d'habiter
24
Permis d'habiter

Documents nécessaires 

Les documents avec un bandeau vert vous seront remis durant la procédure.

Extrait d'acte de naissance
1
Extrait d'acte de naissance
Pièce d'identité (x 6)
1 4 5 23 o 24
Pièce d'identité
Demande de compulsion
4
Demande de compulsion
Reçu des frais d'état des lieux (x 3)
4 11 12
Reçu des frais d'état des lieux
Reçu des frais de lotissement (x 5)
4 11 12 o 24
Reçu des frais de lotissement
Levé topographique (x 5)
7 11 12 23 24
Levé topographique
Autorisation de paiement à la caisse
8
Autorisation de paiement à la caisse
Reçu de l'IGN (x 6)
9 11 12 23 o 24
Reçu de l'IGN
Copie conforme de la pièce d'identité (x 5)
11 12 23 o 24
Copie conforme de la pièce d'identité
Copie certifiée conforme de l'extrait d'acte de naissance (x 5)
11 12 23 o 24
Copie certifiée conforme de l'extrait d'acte de naissance
Timbre fiscal - 1000 FCFA (x 2)
11 12
Timbre fiscal - 1000 FCFA
Timbre fiscal - 500 FCFA (x 2)
11 12
Timbre fiscal - 500 FCFA
Résultat compulsion (x 3)
11 12 23
Résultat compulsion
Convention de vente sous seing privé (x 5)
11 12 23 o 24
Convention de vente sous seing privé
Quitus fiscal de l'année en cours (x 5)
11 12 23 o 24
Quitus fiscal de l'année en cours
Imprimé de l'affirmation de la convention de vente
15
Imprimé de l'affirmation de la convention de vente
Demande de l'Attestation de recasement
15
Demande de l'Attestation de recasement
Demande de certificat d'appartenance
15
Demande de certificat d'appartenance
Demande du certificat de mutation
15
Demande du certificat de mutation
Demande de permis d'habiter
15
Demande de permis d'habiter
Taxe municipale
15
Taxe municipale
Autorisation de paiement
19
Autorisation de paiement
Quittance trésor public (x 4)
20 23 o 24
Quittance trésor public
Permis d'habiter non sécurisé
22
Permis d'habiter non sécurisé

Combien ça coûte ?

Coût de la procédure  CFA  231,600

Détails du coût

Calculer les coûts
CFA 300
pour la copie conforme de la pièce d'identité
CFA 300
pour la copie conforme de l'acte ou extrait de naissance
CFA 1,000
pour le timbre fiscal du permis d'habiter
CFA 500
pour le timbre fiscal de la souche du permis d'habiter gardée à la DGID
CFA 5,000
pour l'imprimé de la demande de compulsion
CFA 3,000
CFA 1,000
pour l'imprimé de l'affirmation de la convention de vente
CFA 500
pour les demandes des actes: attestation de recasement, certificat de mutation, certificat d'appartenance, permis d'habiter
CFA 10,000
pour la taxe municipale de l'affirmation de la convention de vente
CFA 25,000
pour l'attestation de recasement
CFA 30,000
pour le certificat de mutation
CFA 25,000
pour le certificat d'appartenance
CFA 100,000
pour le permis d'habiter
CFA 15,000
pour la sécurisation du permis d'habiter
CFA 15,000
pour la sécurisation du certificat administratif

Durée

La durée totale est estimée en aditionnant le temps passé 1) dans les files d'attentes, 2) au guichet et 3) entre les étapes.
  Min. Max.
Durée totale: 71 j 107 j
dont:
Files d'attente (cumul): 15mn 4h. 55mn
Temps au guichet: 5mn 3h. 5mn
Attente entre les étapes (cumul): 71 j 107 j

Base légale

Ces textes de loi justifient l'existence et les modalités de la procédure.
Décision N° 086/IGN/DG/SG portant relèvement des tarifs Décision N° 086/IGN/DG/SG portant relèvement des tarifs
  Article 1er
Décret n° 2005-083 du 02 mars 2005 portant uniformisation des coûts des actes délivrés Décret n° 2005-083 du 02 mars 2005 portant uniformisation des coûts des actes délivrés
Décret N°64-276 P.C/M.F.A.EP./E.D.T du 02 décembre 1964, fixant le régime des permis d'habiter au Dahomey Décret N°64-276 P.C/M.F.A.EP./E.D.T du 02 décembre 1964, fixant le régime des permis d'habiter au Dahomey
  Articles 4, 19., 21
Décret portant approbation des statuts de l'Institut Géographique National Décret portant approbation des statuts de l'Institut Géographique National
  Article 4
Loi 60-20 du 13 juillet 1960, fixant le régime du permis d'habiter au Dahomey Loi 60-20 du 13 juillet 1960, fixant le régime du permis d'habiter au Dahomey
  Articles 1, 4, 22
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