Aperçu et impression

Propriétés
 
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Obtention des copies certifiées conformes
(last modified: 9/15/2015)

Où devez vous aller ?

Entité en charge

Tribunal de première instance

Rue 362, Cadjèhoun , Cotonou 01 BP 395
Tel: +229 21 30 10 68

Service concerné

Greffe

Lun: 08:00-12:30, 15:00-18:30
Mar: 08:00-12:30, 15:00-18:30
Mer: 08:00-12:30, 15:00-18:30
Jeu: 08:00-12:30, 15:00-18:30
Ven: 08:00-12:30, 15:00-18:30

Personne responsable

GOULOME Régis

Secrétaire des services judiciaires
Tel: +229 97 62 57 42
Courriel: reggoul18@yahoo.fr

Qu'allez vous obtenir ?

Copie conforme du permis dhabiter 01 - Copie conforme du permis dhabiter
copie conforme de l'accord de mitoyenneté 01 - copie conforme de l'accord de mitoyenneté

Que devez vous fournir ?

1. 01 - Libre deuda de patente
Permis d'habiter (original + copie simple)
ou tout autre titre de propriété
2. 01 - Libre deuda de patente
Accord de mitoyenneté (original + copie simple)
du voisin en cas de construction sur le mur mitoyen ou à une distance non réglementaire du mur mitoyen

Combien ça coûte ?

Détails du coût

Hypothèse

CFA 300
pour la copie conforme du permis d'habiter ou de tout autre titre de propriété
CFA 300
pour la légalisation de l'accord de mitoyenneté
Moyens de paiements acceptés: en espèces

Combien de temps ça dure ?

Les copies certifiées conformes sont retirées après une trentaine de minute d'attente maximum.
Files d'attente: Max. 30mn
Temps au guichet: Min. 5mn - Max. 10mn

Pourquoi est-ce obligatoire ?

1. Arrêté interministériel N° 2015-079 DU 25 02 2015  portant création de régies de recettes au MJLDH
Arrêté interministériel N° 2015-079 DU 25 02 2015 portant création de régies de recettes au MJLDH

Bon à savoir

A ce niveau, l'usager fait la copie conforme du titre de propriété (titre foncier, permis d'habiter, certificat administratif ou attestation notariée) qu'il possède.
L'accord de mitoyenneté est exigé si la construction sur mitoyen ne se fait pas conformément aux règles d'urbanisme spécifiques au territoire concerné et dans le respect des dispositions du code civil. C'est-à-dire, en général, la plus courte distance comptée horizontalement entre deux bâtiments doit être supérieure à :
- 2 m pour un bâtiment en rez-de-chaussée et de hauteur supérieure tout compris, à 3,50m.
- 3 m pour un bâtiment comportant un ou plusieurs étages au dessus du rez-de-chaussée.

En cas de problème : Tribunal de première instance

Entité en charge

Tribunal de première instance

Rue 362, Cadjèhoun , Cotonou 01 BP 395
Tel: +229 21 30 10 68

Service concerné

Bureau du greffier en chef

Lun: 08:00-12:30, 15:00-18:30
Mar: 08:00-12:30, 15:00-18:30
Mer: 08:00-12:30, 15:00-18:30
Jeu: 08:00-12:30, 15:00-18:30
Ven: 08:00-12:30, 15:00-18:30

Personne responsable

ABOU Séïdou

Officier de justice, Greffier en chef
Tel: +229 21 30 06 08, +229 97 08 65 86
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