Liste des étapes
(Nombre total d'étapes: 3)
Obtention de la compulsion  (3)

Aperçu et impression

Propriétés
 
1
Achat de la demande de compulsion
(last modified: 7/27/2015)

Où devez vous aller ?

Entité en charge

Département des Affaires Domaniales (Mairie de Cotonou)

Rue Pharmacie Alafia , Sikècodji
Tel: +229 21 32 10 09

Service concerné

Bureau du régisseur du service des affaires domaniales

Lun: 08:00-12:30, 15:00-17:00
Mar: 08:00-12:30, 15:00-17:00
Mer: 08:00-12:30, 15:00-17:00
Jeu: 08:00-12:30, 15:00-17:00
Ven: 08:00-12:30, 15:00-17:00

Personne responsable

AHOUANDJINOU Eloîse

Régisseur du Service des Affaires Domaniales

Qu'allez vous obtenir ?

Demande de compulsion 01 - Demande de compulsion

Combien ça coûte ?

Détails du coût

Hypothèse

CFA 5,000
pour l'imprimé de la demande de compulsion
Moyens de paiements acceptés: en espèces

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: Max. 10mn
Temps au guichet: Max. 5mn

Pourquoi est-ce obligatoire ?

1. Arrêté Municipal portant institution des frais de compulsion dans les registres fonciers de la Mairie de Cotonou
Arrêté Municipal portant institution des frais de compulsion dans les registres fonciers de la Mairie de Cotonou
Article 3

Bon à savoir

A cette étape, l'usager vient juste payer l'imprimé de la demande de compulsion chez le régisseur.

En cas de problème : Département des Affaires Domaniales (Mairie de Cotonou)

Entité en charge

Département des Affaires Domaniales (Mairie de Cotonou)

Rue Pharmacie Alafia , Sikècodji
Tel: +229 21 32 10 09

Service concerné

Bureau du Chef Service Production des Actes Domaniaux et Tenue du Repertoire

Lun: 08:00-12:30, 15:00-18:30
Mar: 08:00-12:30, 15:00-18:30
Mer: 08:00-12:30, 15:00-18:30
Jeu: 08:00-12:30, 15:00-18:30
Ven: 08:00-12:30, 15:00-18:30

Personne responsable

DOSSOU Marcelin O.

Chef Service Production des Actes Domaniaux et Tenue du Repertoire
Tel: +229 97 32 67 11, +229 95 98 16 16
Courriel: dolmar72@yahoo.fr
Powered by eRegulations (c), a content management system developed by UNCTAD's Investment and Enterprise Division, Business Facilitation Program and licensed under Creative Commons License