Liste des étapes
(Nombre total d'étapes: 9)
Authentification et enregistrement des procès verbaux  (2)
Enregistrement des actes au GUFE  (1)
.Demande de création de la succursale  (3)
Publication au journal d'annonces légales (succursale)  (2)
Retrait des documents de la succursale chez le notaire  (1)

Aperçu et impression

Propriétés
 
3
Enregistrement des actes au GUFE
(last modified: 3/6/2019)
Cette étape est généralement accomplie par un(e) : notaire

Où devez-vous aller ?

Entité en charge

Agence de Promotion des Investissements et des Exportations

Boulevard Steinmetz , Cotonou BP 5160
Tel: +229 21 31 07 04/+229 21 31 86 50

Service concerné

Bureau Représentant de la DGID au GUFE

Lun: 08:00-16:00
Mar: 08:00-16:00
Mer: 08:00-16:00
Jeu: 08:00-16:00
Ven: 08:00-16:00

Personne responsable

GOUROUBERA Jemice

Représentant de la DGID au GUFE
Tel: +229 21 31 07 04

Qu'allez-vous obtenir ?

Actes de dépôts de PV enregistrés 01 - Actes de dépôts de PV enregistrés
Bordereau des actes déposés 01 - Bordereau des actes déposés

Que devez-vous fournir ?

1. 01 - Libre deuda de patente
Acte de dépôt des PV (original)
2. 01 - Libre deuda de patente
Bordereau des actes déposés (2 originaux)

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: Max. 10mn
Temps au guichet: Min. 5mn - Max. 15mn

Pourquoi est-ce obligatoire ?

1. Code Général des Impôts
Code Général des Impôts
Articles 387, 480, 677, 680
2. Décret N°  2015-258 du 15 mai 2015 portant modification du décret N°2014-194 du 13 mars 2014
Décret N° 2015-258 du 15 mai 2015 portant modification du décret N°2014-194 du 13 mars 2014
Articles 11nouveauter, 11nouveauquater

Ce qu'il faut savoir

Le notaire appose les timbres sur les actes avant de venir les enregistrer. Le nombre de timbres dépend du nombre de feuilles que composent les actes.
le coût de cette procédure est inclus dans les frais du notaire.
Le notaire part reproduire les expéditions des actes déposés avant d'accomplir la prochaine étape.

En cas de problème : Agence de Promotion des Investissements et des Exportations

Entité en charge

Agence de Promotion des Investissements et des Exportations

Boulevard Steinmetz , Cotonou BP 5160
Tel: +229 21 31 07 04/+229 21 31 86 50

Service concerné

Bureau du Responsable Formalisation

Lun: 08:00-16:00
Mar: 08:00-16:00
Mer: 08:00-16:00
Jeu: 08:00-16:00
Ven: 08:00-16:00

Personne responsable

ADJIBADE Abdoul Kowiyi

Responsable Pôle Formalisation
Tel: +229 21 31 07 04
Courriel: kadjibade@presidence.bj
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