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Paiement des demandes des actes et de la taxe municipale
(last modified: 3/6/2019)

Où devez-vous aller ?

Entité en charge

Département des Affaires Domaniales (Mairie de Cotonou)

Rue Pharmacie Alafia , Sikècodji
Tel: +229 21 32 10 09

Service concerné

Bureau du régisseur du service des affaires domaniales

Lun: 08:00-12:30, 15:00-17:00
Mar: 08:00-12:30, 15:00-17:00
Mer: 08:00-12:30, 15:00-17:00
Jeu: 08:00-12:30, 15:00-17:00
Ven: 08:00-12:30, 15:00-17:00

Personne responsable

AHOUANDJINOU Eloîse

Régisseur du Service des Affaires Domaniales

Qu'allez-vous obtenir ?

Imprimé de l'affirmation de la convention de vente 01 - Imprimé de l'affirmation de la convention de vente
Taxe municipale x5 01 - Taxe municipale
Demande de l'Attestation de recasement 01 - Demande de l'Attestation de recasement
Demande du certificat de mutation 01 - Demande du certificat de mutation
Demande de certificat d'appartenance 01 - Demande de certificat d'appartenance
Demande de certificat administratif 01 - Demande de certificat administratif
Demande de permis d'habiter 01 - Demande de permis d'habiter

Combien ça coûte ?

Détails du coût

Hypothèse

CFA 1,000
pour l'imprimé de l'affirmation de la convention de vente
CFA 500
pour les demandes des actes: attestation de recasement, certificat de mutation, certificat d'appartenance, permis d'habiter
CFA 10,000
pour la taxe municipale de l'affirmation de la convention de vente
Moyens de paiements acceptés: en espèces
Pour l'affirmation de la convention de vente, l'acquéreur paie au total une taxe municipale de 50 000 FCFA à raison de 10 000 FCFA par taxe municipale.

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: Max. 10mn
Temps au guichet: Max. 5mn

Pourquoi est-ce obligatoire ?

1. Décret N°64-276 P.C/M.F.A.EP./E.D.T  du 02 décembre 1964, fixant le régime des permis d'habiter au Dahomey
Décret N°64-276 P.C/M.F.A.EP./E.D.T du 02 décembre 1964, fixant le régime des permis d'habiter au Dahomey
Article 21

Ce qu'il faut savoir

L'acquéreur remet son dossier obtenu chez le chef division de l'affirmation des conventions de vente au régisseur et paie les imprimés des différents actes à produire ainsi que la taxe municipale pour l'affirmation de la convention de vente. En plus des imprimés, le régisseur retourne le dossier à l'acquéreur.
A ce niveau, l'acquéreur paie la demande du permis d'habiter ou celle du certificat administratif compte tenu de l'acte qu'il doit établir.

En cas de problème : Département des Affaires Domaniales (Mairie de Cotonou)

Entité en charge

Département des Affaires Domaniales (Mairie de Cotonou)

Rue Pharmacie Alafia , Sikècodji
Tel: +229 21 32 10 09

Service concerné

Bureau du Chef Service Production des Actes Domaniaux et Tenue du Repertoire

Lun: 08:00-12:30, 15:00-18:30
Mar: 08:00-12:30, 15:00-18:30
Mer: 08:00-12:30, 15:00-18:30
Jeu: 08:00-12:30, 15:00-18:30
Ven: 08:00-12:30, 15:00-18:30

Personne responsable

DOSSOU Marcelin O.

Chef Service Production des Actes Domaniaux et Tenue du Repertoire
Tel: +229 97 32 67 11, +229 95 98 16 16
Courriel: dolmar72@yahoo.fr
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