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Formulaires et documents

document type Expédition des statuts enregistrés
document type Expéditions de la déclaration notariée de souscription et de versement enregistrée
document type Expéditions des statuts enregistrés au GUFE
document type Extrait d'acte de décès
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document type Extrait d'acte de mariage
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document type Extrait d'acte de naissance
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document type Extrait de casier judiciaire
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document type Extrait de l'annonce
document type Extrait du registre de commerce et du crédit mobilier
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