Le permis de construire est l’acte par lequel une autorité publique compétente donne une autorisation à un projet de construction conformément aux données techniques, aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière d’urbanisme. 

Ainsi quiconque désire entreprendre une construction à quelque usage que ce soit doit obtenir au préalable le permis de construire.

Dans le cadre du Doing Business, la procédure d’obtention du permis de construire qui est mise en ligne concerne le projet de construction d’un entrepôt de deux niveaux et la superficie totale construite sera d’environ 1 300,6 mètres carrés. Les murs de chaque étage feront 3 mètres de haut.

Le certificat de conformité et d’habitabilité sanctionne le respect a posteriori des règles d’urbanisme, de construction, de sécurité et d’hygiène conformément au permis de construire délivré. 

La procédure de demande du certificat doit se faire dans un délai de vingt (20) jours ouvrables à compter de l’achèvement des travaux de construction.